Rejeté
Amendement n°1700 · article 16 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet article détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, éléments indispensables pour garantir le strict encadrement de la procédure d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté dans son intégralité. »
« Cependant, la rigueur de ces caractéristiques et modalités est largement amoindrie par deux oublis majeurs : »
« 1. L'absence de clause de conscience spécifique dédiée aux préparateurs de la substance létale. »
« Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi du 10 avril 2024, a écrit que « les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Et on peut étendre cette explication à tous les professionnels concernés par cet article 16. »
« Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la délivrance de la substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain et très concret (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage). A titre de comparaison, lors du jugement d’un crime en droit pénal : peut être reconnu coupable non seulement le terroriste mais également ceux qui l'ont hébergé, informé, fourni du matériel etc - à différents dégrés, certes. Ne peut-on ainsi comprendre qu'un professionnel de santé souhaitant se soustraire à une euthanasie ou un suicide assisté veuille n'avoir aucune incidence quelle qu'elle soit sur cet acte ? »
« Aussi, ne pas accorder une clause de conscience à toutes ces personnes reviendrait à les contraindre à délivrer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. »
« 2. Un vide juridique sur la sécurisation de la substance létale et les dispositions en cas de complications. »
« En effet, que se passe-t-il si la substance est abîmée ou tombe entre de mauvaises mains ? Et comment garantir que ces situations ne se produisent pas ? La préparation et la délivrance des substances, véritables armes potentielles, ne devraient-elles pas être assidument surveillées et sécurisées ? »
« Parce que l'article 16 crée plus de flou qu'il n'apporte de réponse, cet amendement propose de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.