Rejeté
Amendement n°1718 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025
Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
« Cet amendement a pour objet de garantir que nul ne sollicite l’aide à mourir en raison d’un défaut d’accès aux soins, d’une prise en charge insuffisante ou d’une situation de précarité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.