Rejeté
Amendement n°1719 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025
Lorsque, au cours de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d’inégalité d’accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l’Agence régionale de santé territorialement compétente, afin qu’une évaluation soit conduite et qu’un accompagnement adapté puisse être mis en place.
« Cet amendement a pour objet, en cas de défaut d’accès aux soins, la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi, afin d’assurer que les personnes concernées bénéficient d’un accompagnement médical et social adapté à leur situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.