Rejeté
Amendement n°1730 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« par une maladie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« ou à tout moment pendant une période de 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale, ».
« Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie. »
« A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait être pertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « une maladie ». »
« Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir un discernement non altéré de manière continu sur une période suffisante. Il est proposé de fixer cette période à 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale : la lucidité apparaît être une condition nécessaire pour que la société envisage de donner une suite favorable à une telle décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.