Non soutenu
Amendement n°1822 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit, une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme. »
« Dans cette perspective, la formulation actuelle ne peut être maintenue, car elle invite à évaluer la dignité de la personne uniquement du point de vue du patient, une approche par nature subjective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.