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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1838 · article 6 · déposé le 9 mai 2025

Supprimer l’alinéa 11

Déposé par Gérault Verny · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La procédure collégiale prévue par la loi vise à garantir une décision partagée, réfléchie et rigoureuse face à une demande d’aide à mourir. Permettre que cette concertation puisse se dérouler « à distance » affaiblit la qualité des échanges, la compréhension mutuelle entre professionnels, et la gravité que requiert une telle décision. »

« En supprimant cette possibilité, le présent amendement vise à préserver la solennité, la richesse du débat médical interprofessionnel et la qualité de l’évaluation clinique, qui ne peuvent être pleinement assurées sans présence physique. Il s'agit également d'éviter toute banalisation ou dématérialisation excessive d’une procédure aux conséquences irréversibles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.