Tombé
Amendement n°1843 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« raisonnable compatible avec la situation clinique de la personne ».
« Plutôt qu’un délai rigide, il convient de laisser aux équipes médicales la marge d’appréciation nécessaire pour instruire des dossiers d’une extrême sensibilité. Cette formulation souple mais encadrée permet d’éviter les décisions précipitées ou retardées de façon injustifiée, tout en conservant la possibilité d’un contrôle a posteriori en cas d’abus ou de lenteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.