Rejeté
Amendement n°1856 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir, à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. ».
« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1861
· séance du 19 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées