Rejeté
Amendement n°1860 · article 11 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge administratif a un accès continu au contenu du système d’information mentionné, notamment dans son rôle de garant des libertés fondamentales. »
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.