Tombé
Amendement n°1896 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peuvent faire l’objet de la procédure prévue à cette section. »
« Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité. »
« L’alinéa 9 est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui ne peut pas être présumé pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique. »
« Cet alinéa est d’autant moins pertinent qu’il ne prévoit que « d’informer » la personne supposée protéger le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.