Non soutenu
Amendement n°1921 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide »,
les mots :
« de recours au droit ».
« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
« L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
« Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.