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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2014 · article 13 · déposé le 9 mai 2025

À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Vincent Trébuchet et 16 cosignataires · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. »

« À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre et du recours à l'euthanasie et au suicide assisté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 33 voix pour, 68 contre

Scrutin public n°2056 · séance du 23 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées