Rejeté
Amendement n°2030 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lors de la démarche de demande d’ »
les mots :
« lorsqu’elle décide d’accéder à l’ ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ;
« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ;
« Le collège pluri-professionnel : ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et de psychologues ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Le collège pluriprofessionnel dispose d’un délai de quinze jours à compter de la décision exprimée par le patient pour rendre un avis, unanime et motivé, notifié oralement et par écrit à la personne, attestant du respect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2. »
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la décision mentionnée »
les mots :
« l’avis mentionné ».
IX. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« décide ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« décision ».
« Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. »
« Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.