Tombé
Amendement n°2056 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« le médecin estime que ».
« Le présent amendement vise à ne pas faire peser sur le médecin la responsabilité de la décision d’abréger le délai de réflexion de la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir. »
« Alors que ce délai est déjà court quand il s’agit de la vie d’une personne, le réduire fait encourir le risque de décision prise de manière hâtive alors même que l’issue de cette décision est irréversible. »
« Cette décision relève d’un choix de la personne, non d’une décision médicale. Dans cette procédure, le médecin n’intervient que pour constater le respect des conditions d’accès à l’aide à mourir. Ce n’est pas son rôle d’estimer s’il est nécessaire, pour préserver la dignité de la personne, d’abréger ce délai de réflexion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.