I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots

Déposé par Cyrille Isaac-Sibille · Les Démocrates · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« au moins ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établir une liste non exhaustive au sein de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.