Tombé
Amendement n°2105 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Laurent Mazaury et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un état de sujétion psychologique au sens de l’article 223‑15‑3 du code pénal ».
« Alors qu'il n'est question ici que de discernement altéré par une maladie, il est toutefois possible que le discernement d'une personne soit altéré par d'autres facteurs, notamment si elle se trouve sous sujétion psychologique. Aussi, cet amendement vise à protéger les malades d'une décision qu'ils prendraient sous emprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.