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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°2110 · article 6 · déposé le 9 mai 2025

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le délai de deux jours de réflexion semble très court. Si les personnes concernées ont déjà pris leur décision avant d'entrer dans le processus d'aide à mourir, il s'agit ici de leur laisser plus de deux jours pour prendre la décision de le continuer. Aussi, le présent amendement vise à allonger le délai de réflexion, le passant de 2 à 5 jours. Néanmoins, ce délai pourra toujours être raccourci sur demande de la personne et si le médecin estime que cela pourra préserver sa dignité, comme cela est prévu par le présent alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.