Adopté
Amendement n°2124 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Élise Leboucher et 68 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par une maladie ».
« Cet amendement vise à considérer toute altération grave du discernement, qu’elle qu’en soit la cause, comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée. »
« En l’état, la rédaction précise que toute personne dont le discernement est gravement altéré « par une maladie » ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Ce faisant, elle élude toute altération grave du discernement ne découlant pas forcément d’une maladie, comme un handicap avec déficience intellectuelle sévère. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer la référence à la maladie, afin de faire de la gravité de l’altération du discernement le seul critère à même d’empêcher la manifestation une volonté libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.