Non soutenu
Amendement n°2149 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Soumya Bourouaha et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l’aide à mourir à une phase terminale de l’affection grave et incurable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.