Tombé
Amendement n°2219 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par toute autre pathologie ».
« Il existe d’autres pathologies pouvant altérer le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.