Non soutenu
Amendement n°2229 · article 12 · déposé le 9 mai 2025
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin ».
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
« Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.