Rejeté
Amendement n°66 · article 12 · déposé le 5 mai 2025
Supprimer cet article.
« L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. »
« Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure. »
« L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine une euthanasie pratiquée en Belgique à l’insu du fils et de la sœur de la défunte. »
« Le recours doit pouvoir être formé aussi bien contre les refus que contre les autorisations d’aide à mourir. »
« Le monopole de compétence confié à la juridiction administrative pour juger ces recours n’a pas de fondement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7739
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées