Non soutenu
Amendement n°2292 · article 14 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au professionnel de santé qui refuse de participer à une procédure d’aide à mourir d’indiquer le nom d’un confrère disposé à y participer. »
« Cette exigence soulève plusieurs difficultés majeures. D’une part, elle porte atteinte à la liberté de conscience du professionnel de santé, en lui imposant indirectement de coopérer à une démarche qu’il désapprouve sur le fond. D’autre part, elle le place dans une position délicate vis-à-vis de ses confrères, en le contraignant à identifier ou désigner un tiers sans son consentement préalable, ce qui peut être source de tensions ou d’erreurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.