Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les problématiques rencontrées par les associations qui accompagnement et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
« En effet, dans les Outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement et de défense, mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir. »
« Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec les structures dédiées, formations et surtout des subventions adaptées. »
« A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport est indispensable pour une bonne compréhension de leur travail sur le terrain, de leurs attentes et de réponses à apporter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.