Tombé
Amendement n°2444 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l’alinéa 11.
« Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure. »
« L'importance de la décision à prendre exige que la procédure collégiale puisse avoir lieu en présentiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.