Non soutenu
Amendement n°2462 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Joël Bruneau et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« Cet article donne les conditions pour bénéficier d'une euthanasie. Parmi ces critères certains sont trop imprécis pour ne pas ouvrir à toutes les dérives. La Haute Autorité de Santé dans un avis du 6 mai précise que ces critères ne correspondant pas à des éléments médicaux ou légaux susceptibles suffisamment précis et sans équivoque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.