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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2651 · article 6 · déposé le 10 mai 2025

À l’alinéa 16, supprimer les mots

Déposé par Le Gouvernement · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , les modalités de l’administration et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. »

« Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel. »

« En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel. »

« Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 62 voix pour, 68 contre

Scrutin public n°1988 · séance du 22 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées