Adopté
Amendement n°2677 · article 20 · déposé le 17 mai 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« Le présent amendement du Gouvernement a pour objet de lever le gage »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.