Non soutenu
Amendement n°832 · article 20 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.