Retiré
Amendement n°2682 · article 6 · déposé le 19 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« a bis ) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes substantiels sur le critère du 5° de l’article L 1111‑12-peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».
« Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.