Rejeté
Amendement n°2688 · article 6 · déposé le 19 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué à la personne de confiance. »
« La communication de cet avis à la personne de confiance doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.