Adopté
Amendement n°2721 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
Supprimer l'alinéa 29.
« La procédure collégiale ainsi proposée n'est pas satisfaisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.