Rejeté
Amendement n°2723 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
Compléter l’alinéa 33, par les mots :
« et en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
« Il convient de rétablir l'obligation d'un avis écrit, qui était une avancée louable des travaux en commission. »
« La simple mention "à l'issue de" est incomplète et ne dit rien de la véritable prise en compte des avis des membres dudit collège. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.