Rejeté
Amendement n°2726 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis . En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces professionnels examinent celle‑ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant de rendre leurs avis. »
« Il convient que les professionnels examinent la malade pour rendre un avis réellement éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.