Adopté
Amendement n°2730 · article 12 · déposé le 23 mai 2025
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au chapitre III »
les mots :
« à la présente sous-section ».
« Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.