Rejeté
Amendement n°5 · article 3 · déposé le 12 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Marie-France Lorho et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutter contre la mortalité infantile
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique ».
« Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme professions libérales puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.