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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°37 · article 3 · déposé le 12 mai 2025

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette formation continue est également réalisée par les sages-femmes exerçant en libéral. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique s’adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité libérale. »

« Les suivis de grossesses et de naissances est principalement effectué par les sages femmes, de manière croissante en exercice libéral. Ainsi, la dernière enquête nationale périnatale montre que près de 40 % des femmes ont bénéficié d’un suivi principalement assuré par une sage-femme, quand ce pourcentage n’était que de 23,3 % en 2016. Surtout, c’est la proportion du suivi de grossesse assuré par une sage-femme libérale qui est en forte augmentation passant de 8,5 % à 22,9 % en 2021. »

« Dans ce contexte, il apparait nécessaire d’étendre la formation continue aux gestes d’urgence obstétriques aux professionnel·les exerçant en libéral. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 73 voix pour, 41 contre

Scrutin public n°1721 · séance du 15 mai 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées