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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°32 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2025

Avant le dernier alinéa de l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Sandra Regol et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers sec…
Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le dernier alinéa de l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L. 227‑4 sont tenues de suivre une formation en matière de secourisme. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les personnes organisant l’accueil des mineurs dans différentes structures, à savoir celles détaillées par l’article R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (séjours de vacances, séjours de cohésion, accueils de loisir etc.) »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.