Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 152‑6-6 . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour permettre la réalisation d’opérations de logements consacrés spécifiquement à l’usage des étudiants. »
« La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. »
« Pour encourager la production de logements étudiants, le présent amendement propose d’étendre, spécifiquement à ces constructions, la possibilité de bénéficier de dérogations au plan local d’urbanisme octroyées par l’autorité compétente. Au même titre que les opérations de surélévation ou que les opérations exemplaires d’un point de vue environnemental, la production de logement étudiant pourra ainsi bénéficier de souplesses accrues ce qui encouragera l’émergence de ces projets et permettra d’avancer vers l’objectif annoncé de création de 35 000 logements étudiants d’ici 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1690
· séance du 15 mai 2025
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