Supprimer les alinéas 11 à 13.
« Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. »
« La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant. »
« Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet. »
« Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces. »
« De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d’éviter que soit introduit un contentieux inutile. »
« En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits. »
« Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d’avocat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1709
· séance du 15 mai 2025
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