Tombé
Amendement n°142 · article 4 · déposé le 12 mai 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot
Déposé par
Mickaël Cosson · Les Démocrates · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« démolir »
insérer les mots :
« ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
« Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. »
« Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi. »
« L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. »
« En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.