Retiré
Amendement n°43 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 19 mai 2025
Amendement n°43 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Manon Bouquin et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…