Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article qui subordonne la poursuite d’ouvrages de stockage d’eau à usage agricole à plusieurs conditions particulièrement restrictives. »
« Premièrement, la subordination à la mise en place d’un schéma directeur fondé sur des solutions dites "fondées sur la nature", dont le contenu et les modalités restent flous ; ensuite, l’obligation de réduction des volumes d’eau sans garanties sur la soutenabilité économique pour les exploitations agricoles concernées ; enfin, la mise en place d’un usage exclusif réservé à l’agriculture biologique ou en conversion, qui exclut de fait de nombreuses exploitations engagées dans d’autres démarches vertueuses et durables. »
« De telles dispositions, excessives et disproportionnées, remettent brutalement en cause des autorisations environnementales pourtant légalement acquises et sont susceptibles de fragiliser certaines filières agricoles. »
« Par conséquent, la suppression de cet article permet de préserver un équilibre entre l’adaptation des pratiques agricoles et le soutien à la production, en laissant aux territoires et aux acteurs locaux la capacité d’agir dans le respect des réalités économiques locales et de la diversité des territoires et des modèles agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.