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En traitement Amendement n°367 · article 4 ter · déposé le 21 mai 2025

À la première phrase, substituer aux mots

Déposé par Mathilde Hignet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase, substituer aux mots :

« au plus tard »

le mot :

« avant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.