Supprimer l'alinéa 20.
« Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction introduite par l'alinéa 20 de l'article 5 TER qui vise l'utilisation d'engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
« Il faut tout d'abord avoir à l'esprit que s’agissant des aires d’alimentation des captages d’eau potable plus spécifiquement, 53 % d’entre elles sont couvertes par des diagnostics territoriaux des pressions et émissions agricoles, afin de déterminer précisément l’impact des activités agricoles sur la qualité de l’eau. »
« Couplées à ces dispositifs, de nombreuses mesures agro-environnementales et climatiques et autres paiements pour service environnementaux viennent partiellement compenser les pertes de revenus des agriculteurs. »
« Je pense par exemple au dispositif des bandes enherbées et des intercultures, qui permettent une réduction drastique de l’utilisation des produits phytosanitaires. »
« Ensuite, il est possible d'observer une transcription concrète des efforts considérables entrepris par le monde agricole sur le terrain : entre 2000 et 2020, on a constaté une baisse de 61% de la présence d’azote amo-nia-cal et une baisse de 53% de la présence de phosphore dans l’eau. »
« Chaque captage d’eau étant différent en fonction de l’inertie de la nappe phréatique, il n'est pas pertinent de généraliser l’interdiction des engrais azotés, comme vous le proposez. »
« Je rappelle enfin le principe qui doit guider nos débats sur ce texte fondamental : pas d'interdiction de produits phyto sans solution de substitution pour nos agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.