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Amendement n°995 · article 5 bis · déposé le 22 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui limite l’usage des retenues d’eau à l’irrigation des seules cultures biologiques ou en conversion. »
« Cette mesure exclut une grande partie des agriculteurs de l’accès à l’eau. »
« Plutôt que d’opposer les pratiques agricoles, il faut encourager une gestion équilibrée de la ressource en eau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.