À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« production »
insérer les mots :
« en agriculture avec la certification environnementale ou ».
« Amendement de repli. »
« Cet article vise à restreindre « l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique ». »
« Cette situation n'est pas souhaitable parce que l'agriculture biologique ne concerne que 14 % des exploitations (soit 60 000 exploitations agricoles sur près de 400 000 exploitations). Une transition vers une agriculture biologique représente des efforts conséquents pour les exploitants qui peinent à opérer ce changement. Il n'est pas souhaitable de pénaliser tous les agriculteurs qui ne sont pas en production biologique. »
« Aussi, il convient d'élargir aux exploitants agricoles qui s'inscrivent dans une démarche d'agriculture raisonnée avec la certification environnementale. »
« Aujourd'hui, sur les trois niveaux de certification environnementale, il ne reste que le niveau 2 et 3. »
« Le niveau 2 préconise le respect d'un référentiel de 16 exigences en faveur de l'environnement. Le niveau 3 est qualifié de « Haute Valeur environnementale » (HVE). Au 1er juillet 2024, près de 40 000 exploitations ont été certifiées. »
« Il convient donc de les ajouter à ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.