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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°1126 · article 5 octies · déposé le 22 mai 2025

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de supprimer le conditionnement de la poursuite d'utilisation des retenues d'eau. Cet article s'attaque désormais aux retenues d'eau déjà existantes et en fonctionnement, en imposant des critères idéologiques. »

« Par exemple : "l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique ". Pourquoi seulement pour les cultures biologiques alors que les exploitations en agriculture biologique ne représentent que 14% des exploitations ? »

« Cet article vient contraindre davantage les agriculteurs dans un texte devant au contraire alléger les contraintes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.