Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les améliorations législatives et règlementaires possibles pour permettre un meilleur entretien des fossés.
« L'entretien des fossés par les agriculteurs est une nécessité pour le bon écoulement de l'eau, toutefois, à cause de « l’empilement de normes et à la peur d’écoper d’une sanction, les agriculteurs ont perdu depuis une quinzaine d’année l’usage d’entretenir les fossés » (selon une représentante syndicale agricole). »
« Aujourd'hui, les agriculteurs qui souhaiteraient entretenir leurs fossés sont dans la crainte de mal-faire. Aussi, il convient de mieux les accompagner et de présenter des améliorations possibles pour cela. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.