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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°6 · article 8 · déposé le 18 mai 2025

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Déposé par Delphine Batho et 18 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.